Conditions générales de vente en ligne

Article 1 - Identité de la société

Cookson-CLAL
Siège Social : 5 Chemin du plateau, 69570 Dardilly.
SA au capital de 7 413 696,12 €
RCS Lyon B 412 399 792
N° TVA Intracommunautaire : 84412399792.
Code APE : 4648Z

Article 2 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cookson-CLAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Cookson-CLAL que l’acheteur soit professionnel, non-professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cookson-CLAL. Cookson-CLAL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Cookson-CLAL.
Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aussi les images, schémas et représentations sont non contractuels.

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue en ligne sont affichés hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix des produits contenant des métaux précieux peuvent varier entre la commande et la facturation.
Ils sont ajustés au moment de l'expédition, en fonction du poids réellement préparé. Cookson-CLAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en ligne (dans la page panier) le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui seront à la charge de l’acheteur. Les frais de transport et de livraison varient selon la destination, le poids et la valeur de la commande. Le panier indiquera les modes de livraisons adaptés à la commande et leur coût. Les frais de transport et de livraison seront indiqués dans le panier hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 - Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
• remplir le bon de commande en ligne (ou panier) en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation par l’acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions contractuelles.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Cookson-CLAL communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modification / annulation d'une commande

Il est possible d'annuler une commande.
Selon le statut de votre commande :  
- Votre colis n’est pas encore parti : L’annulation de votre commande est prise en compte et aucun débit n’est effectué.
- Votre commande est déjà partie de notre centre d’expédition : Nous vous invitons, à refuser le colis ou à ne pas le retirer au bureau de poste, ou au relais dans lequel il a été déposé. Votre colis nous sera automatiquement retourné, vous pourrez suivre son acheminement via votre espace client ou sur le site du transporteur.

Dès réception du colis par nos soins, nous procéderons à l’annulation de votre commande et à son remboursement (sauf frais de port).

Note importante : Une commande portant sur des produits sur commande, découpés sur mesure (plaques, fils, chaines…) ou spécifique (grande quantité, conditionnement particulier, etc) ne pourra pas être annulée.

Article 6 - Disponibilité des marchandises

L’offre de marchandises Cookson-CLAL est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’éventuelles ruptures de stocks affectant la commande en cours, Cookson-CLAL indiquera sans délai et par tous moyens à l’acheteur un nouveau délai de livraison.
Le produit manquant sera expédié franco de port.
Si le nouveau délai ne convient pas, l’acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser dans les 90 jours suivant l’annulation de sa commande.

Article 7 - Modalités de paiement

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par carte bancaire ou paypal.
Elles seront réalisées par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin de les protéger contre les intrusions de tiers au cours du transport sur le réseau.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Cookson-CLAL se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Cookson-CLAL entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Cookson-CLAL aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Paiement sur facture (réservé aux professionnels)

Les conditions de paiement des factures sont normalement déterminées par Cookson-CLAL lors de l'acceptation des commandes.
Toutefois, à défaut d'accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.
En cas de retard de paiement, Cookson-CLAL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Selon l’article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal à 10 fois le taux d'intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de défaut de paiement, huit jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Cookson-CLAL, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si Cookson-CLAL n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.

L'acheteur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

Paiement des produits contenant du métal

• Les produits à la coupe (plaques, fils, chaines au metre…) sont découpées suivant les dimensions commandées, avec une tolérance de +/- 2 mm.
• Les produits terminés (bijoux, apprêts, chaînes) sont pesés pour chaque commande. Le poids indiqué sur le site est le poids théorique du produit, le produit réel peut differer légèrement, avec une tolérance de +/- 5%.

L’encaissement a lieu à la fin de la préparation, quand le poids réel est connu. Aussi le prix des produits peut varier légèrement entre la commande et la facturation.

Lors de l’encaissement, si le montant à facturer dépasse le montant commandé, nous effectuons un premier débit du montant de la commande, puis un second débit avec le solde. Le total facturé correspond exactement au poids de métal réellement préparé et expédié.

Article 8 - Consultation des comptes poids et euro en ligne

Notre site permet de consulter vos comptes poids et euros. Les soldes présentés intègrent les opérations comptabilisées et non les opérations en cours de vérification ou de traitement. Ces soldes sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent pas être assimilée à un relevé de compte.

Virements de métaux en ligne

Si vous possédez un compte poids sur le site Cookson-CLAL, vous pouvez effectuer des virements de métaux en ligne en utilisant le formulaire de virement.

Conditions d’utilisation :
• Poids maximum autorisé par virement : 150g pour l'Or, le Platine et le Palladium / 20 000g pour l'Argent
• À la suite du virement, votre compte poids ne peut pas être débiteur
• Les virements sont valables en France Métropolitaine uniquement

Article 9 - Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Les commandes passées après 16h, les week-end et jours fériés sont préparées le jour ouvré suivant.
Livraisons du lundi au samedi inclus.
Le délais d'acheminement dépend du transporteur choisi.

Seul le mode de livraison "Chronopost" bénéficie d’un délai garanti d'acheminement, aussi le non-respect de la livraison le lendemain du jour de l'expédition pourra donner lieu à un remboursement des frais de livraison.
Pour tous les autres modes de transport, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, remboursement, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de nécessité, Cookson-CLAL se réserve le droit de fractionner les livraisons.

Pour les colis volumineux et conditionnés par palettes, la livraison est effectuée par une société de transport, à l’adresse indiquée lors de la commande sur la chaussée, au pied de l’immeuble ou au seuil de la propriété de l'acheteur. L’acheteur prendra en charge la manutention des biens au pied du camion jusqu'à l'intérieur des locaux d’utilisation. La ou les palette(s) ainsi que l'emballage ne sont pas repris par le transporteur.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'acheteur disposera d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du vendeur.

Note concernant la livraison Express : Avec le mode de livraison Chronopost, les commandes passées avant 14h sont expédiées le jour même pour une livraison le lendemain avant 13h (Livraison du lundi au samedi en France métropolitaine et du lundi au vendredi en Belgique). Ce mode de transport est valable uniquement pour les produits en stock. Les produits en rupture de stock, sur commande, lourds ou de forte valeur ne sont pas éligibles à ce mode de livraison. Si une référence non éligible est ajoutée à votre panier, le mode de livraison Chronopost ne vous sera pas proposé.

Note sur le mode de livraison Colissimo Sans Signature : Avec ce mode de livraison, le colis est déposé dans la boite aux lettres du client. La remise est faite sans signature du destinataire. Ce mode de livraison est disponible uniquement pour les commandes d'une valeur inférieure à 100€ HT (120€ TTC).

Note importante sur les livraisons hors de France métropolitaine et Monaco :
A propos des douanes et taxes sur l'importation : Lorsque vous commandez des produits sur Cookson-clal.com pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. En raison du statut fiscal particulier applicable aux DOM-COM, les livraisons depuis la France métropolitaine vers les DOM-COM sont également soumises à des obligations et des taxes sur l'importation.
Tous frais supplémentaires de dédouanement seront à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur cookson-clal.com, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Livraison vers la Corse
Les transporteurs proposés pour la livraison de vos commandes vers la Corse sont : Colissimo et Chronopost. Les délais d'acheminement sont compris entre 2 à 6 jours. Notez également que ces délais peuvent varier en fonction des compagnies maritimes dont les transporteurs sont tributaires.

Transfert des risques (réservé aux professionnels)
Le transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Remboursements en cas de perte de colis (réservé aux consommateurs)
Le remboursement intervient quand le dossier de litige est clos par le transporteur ou sous 30 jours maximum.

Article 10 - Retour, échange, remboursement

Article 10.1 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, qui est un consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
A titre commercial, Cookson-CLAL étend la durée de ce droit de rétractation à quatre-vingt dix (90) jours francs à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur, pour les commandes passées sur le site internet www.cookson-clal.com

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne auprès de Cookson-CLAL à l’adresse suivante service.client@cookson-clal.com ou en remplissant le formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notifiée avant l’expiration du délai précité à l’adresse e-mail : service.client@cookson-clal.com ou à l’adresse postale suivante :

Cookson-CLAL SAV INTERNET, 5 Chemin du Plateau 69570 Dardilly, FRANCE

Limitations du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les articles :
(a) visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et en particulier ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : produits sur commande ou découpés sur mesure (plaques, fils, chaines…) ;

(b) dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétraction ;

(c) qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, en ce compris les boucles d’oreilles, les pendants d’oreilles, et les piercings.

Les produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés. Les produits doivent être retournés selon la procédure décrite à l’Article 9.2 ci-après. Le remboursement des produits retournés interviendra conformément à ce qui est indiqué à l’Article 9.2 ci-après.

Article 10.2 – Retour, échange et remboursement

Procédure de retour

Tous les retours devront être faits par courrier à :

Cookson-CLAL SAV INTERNET, 5 Chemin du Plateau 69570 Dardilly, FRANCE

Dans le cas de produits défectueux ou non commandés, Cookson-CLAL prendra en charge intégralement les frais de retour (Cookson-CLAL fournira une étiquette de retour prépayé, ou dépêchera un transporteur adapté). Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Nous recommandons fortement à l’acheteur d’effectuer ses retours par courrier suivi, afin de disposer d’éléments de preuve de retour du colis.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et complets (emballage, accessoire, notice, etc), dans leur boite d’origine et parfaitement intactes, accompagnés de la facture et du bon de retour. Comme indiqué ci-avant, Cookson-CLAL ne pourra pas reprendre les produits sur commande ou découpés sur mesure (plaques, fils, chaines…).

L’acheteur devra conserver la preuve de dépôt du colis en retour. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

A réception du colis, Cookson-CLAL jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l’acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Cookson-CLAL, les produits seront alors retournés à l’acheteur aux frais de Cookson-CLAL sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Cookson-CLAL procédera au remboursement de la totalité des sommes que l’acheteur aura versées au titre du contrat, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cookson-CLAL aura été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter ou de retourner les produits commandés. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la preuve d’expédition des biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cookson-CLAL procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement.

Echange

En cas d’échange, si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne.

Si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est inférieur au montant de la commande initiale, Cookson-CLAL lui remboursera la différence dans les 15 jours suivant la réception de son colis.

Article 11 - Garanties

Les produits fournis par Cookson-CLAL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie (i) des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la Consommation et (ii) des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est exclue pour les acheteurs professionnels de même spécialité que Cookson-CLAL.

Article 11.1 - Garantie légale de conformité

Il est notamment rappelé que, selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :
• Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Le bien est conforme au contrat :   
1°) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :      
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;      
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;   
2°) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions visées ci-avant, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'acheteur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article 11.2 - Garantie légale des vices cachés

Il est notamment rappelé que, selon les Articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsqu'il agit en garantie à raison des défauts cachés, l'acheteur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; et
• peut choisir entre la restitution de la chose et la restitution du prix ou, la garde de la chose et la conservation d'une partie du prix.

Article 11.3 – Mise en œuvre des garanties

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement, doivent s'effectuer par voie postale, à l'adresse suivante :
Cookson-CLAL, service Client, 5 Chemin du Plateau 69570 Dardilly.

Cookson-CLAL remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

IMPORTANT : Vidanger tous les liquides et débrancher les batteries avant d'envoyer les produits. Les produits doivent être envoyés dans leur emballage d'origine, ou un emballage adapté pour les protéger durant le transport. Dans le cas contraire, la garantie ne sera pas prise en compte. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par Cookson-CLAL du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à l'acheteur.

La responsabilité de Cookson-CLAL ne saurait être engagée :
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie Cookson-CLAL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 12 - Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Cookson-CLAL mettra en œuvre des mesures de sécurité conformes aux règles de l'art afin de protéger les données relatives aux transactions effectuées par l'acheteur.

Sans préjudice des dispositions applicables aux non-professionnels et aux consommateurs :
• la responsabilité de Cookson-CLAL ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, étant expressément convenu que constituent en tout état de cause des dommages indirects toute perte de revenus, de bénéfices, d'économies anticipées, toute perte de clientèle et tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ; et
• le montant total de sa responsabilité au titre de chaque commande passée par l'acheteur, tous faits générateurs de responsabilité confondus, est limité au montant payé par l'acheteur à Cookson-CLAL au titre de cette commande.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour des documents iconographiques et photographiques. L'ensemble des textes et photos de ce site sont la propriété de Cookson-CLAL.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société Cookson-CLAL.

Article 14 - Données à caractère personnel

Cookson-CLAL s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles, en conformité avec la législation européenne en matière de protection des données (RGPD).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 « Informatique et Liberté » relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'intermédiaire du site internet www.cookson-clal.com a été déclaré à la CNIL (déclaration n° 1482688).

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne à service.client@cookson-clal.com ou par courrier à l'adresse suivante : Cookson-Clal, Service Client, 5 Chemin du Plateau 69570 Dardilly.

Cookson-clal.com a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l'acheteur lors de sa connexion sur le site www.cookson-clal.com. L'acheteur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

BLOCTEL : Le consommateur peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

Article 15 - Archivage – preuve

Cookson-CLAL archivera le contrat conclu avec l'acheteur (y compris les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code Civil. L'acheteur pourra accéder à une copie de ce contrat en écrivant au Service Client, société Cookson-CLAL, 5 Chemin du Plateau 69570 Dardilly. Les registres informatisés de Cookson-CLAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Règlement des litiges

Article 16.1 – Réclamation – Médiation

L'acheteur a la possibilité d'adresser ses éventuelles réclamations au service consommateur de Cookson-CLAL par e-mail (service.client@cookson-clal.com) ou par courrier (Cookson-CLAL SAV INTERNET, 5 Chemin du Plateau 69570 Dardilly). Cookson-CLAL s'engage à y apporter une réponse sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Cookson-CLAL et l'acheteur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable de leurs différends. Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, l'acheteur est informé de ce qu'il a la possibilité de saisir gratuitement les services d'un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l'opposant à Cookson-CLAL.

Pour régler un éventuel litige, l'acheteur devra dans un premier temps adresser à Cookson-CLAL une réclamation écrite par e-mail (service.client@cookson-clal.com) ou par courrier (Cookson-CLAL SAV INTERNET, 5 Chemin du Plateau 69570 Dardilly).

Un mois après, si l'acheteur n'a pas obtenu satisfaction, il pourra s'adresser au service de médiation CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur le site www.cm2c.net, par email, à : cm2c@cm2c.net, ou par courrier simple (en joignant son adresse email, son numéro de téléphone et la réclamation écrite) à Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Enfin, l'acheteur est informé de l'existence d'une plateforme européenne de règlement amiables des litiges en ligne (ODR) et ce qu'il dispose de la possibilité d'y recourir pour régler d'éventuels litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, la solution proposée par le médiateur.

Article 16.2 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, à l'exception de ses règles de conflit de loi ainsi que des règles résultant de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Dans la mesure permise par la loi, en cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16.3 – Système de Recueil des Signalements (Lanceurs d’alertes)

Cookson-CLAL met à disposition un portail indépendant (Whistlefox) pour signaler des actions illégales ou contraires à l'éthique.

Les signalements peuvent concerner des employés, fournisseurs ou prestataires de Cookson-CLAL ayant des comportements inappropriés, par exemple : Corruption, fraude, travail des enfants, etc.

Pour accéder au portail et signaler une violation cliquez ici

Les lanceurs d'alerte sont protégés, et les déclarations peuvent être anonymes.

Note : Ce système n'est pas destiné aux réclamations. Si vous avez des préoccupations sur nos produits ou services, contactez le service clients.

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